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  • Le droit à l’image, un dossier complet proposé par la DANE de Besançon - 4 mars

    L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable »
    Le dossier proposé comprend 4 chapitres Ce que dit la loi Les exceptions (...)