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Publié : 4 mars
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Le droit à l’image, un dossier complet proposé par la DANE de Besançon

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable »

Le dossier proposé comprend 4 chapitres

  • Ce que dit la loi
  • Les exceptions
  • Contenu d’une autorisation
  • Autorisations à télécharger

Un dossier complet et documenté réalisé par la DANE de Besançon

Voir en ligne : Le droit à l’image